Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées par “CGV”) ont pour objet d’encadrer les conditions de vente des services proposés par le site www.cityzia.fr.

Ces CGV s’appliquent en complément des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées par “CGU”), qui régissent la navigation générale sur le Site. Votre utilisation du Site est donc soumise à l’ensemble formé par les CGU et ces CGV.


ARTICLE 2 - Définitions

Abonnement : licence payante d’accès mensuelle ou annuelle.
Achat unitaire : licence payante d’accès à une page d'une localité (ville, quartier ou adresse) contenant des données Premium.
CGU : conditions générales d’utilisation.
CGV : conditions générales de vente.
Compte : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur une fois qu’il s’est inscrit sur le site au moyen d’identifiants de connexion.
Services : L’ensemble des services proposés par Cityzia.
Site : Site Internet de Cityzia, accessible à l’adresse https://www.cityzia.fr.
Société : Société Cityzia qui édite le Site.
Utilisateur : La personne utilisant le Site et les Services.


ARTICLE 3 - Acceptation des CGV

Les CGV régissent l’Abonnement de l’Utilisateur au Site ou l'accès à une page d'une localité (ville, quartier ou adresse) contenant des données Premium, et l’utilisation des services proposés par ce biais.

Le bénéfice des Services est réservé aux personnes disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager ou justifiant le cas échéant d’une autorisation écrite et valable de leur représentant légal.

Pour accéder aux Services payants, l’Utilisateur doit créer un compte sur le Site, lire et accepter ces CGV, et, payer pour une formule tarifaire proposé par le Site.


ARTICLE 4 - Inscription et Compte

La création d’un Compte requiert la communication de certaines informations, collectées et conservées selon les modalités détaillées dans les CGU.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères, et à les tenir à jour par le biais de la page d’administration de son Compte.

La Société se réserve le droit de suspendre le Compte et l’accès aux Services de l’Utilisateur sans dédommagement ou remboursement s’il s’avère que les CGU ou les présentes CGV n’aient pas été respectées.

Le Compte de l’Utilisateur est purement personnel et individuel, et ce notamment pour garantir la pertinence et la personnalisation des Services. l’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte, à utiliser personnellement les Services et à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion, et notamment de son mot de passe.


ARTICLE 5 - Abonnement et Achat unitaire

L’accès à certains Services est autorisé en contrepartie de la souscription à un Abonnement ou au paiement de l'Achat unitaire.

Pour l'Abonnement, L’Utilisateur s’engage mensuellement avec la possibilité d'annuler à tout moment. Tout cycle d'abonnement commencé, est dû.

Les fonctionnalités sont activées dès réception du paiement de la somme totale. Les prix TTC des abonnements sont disponibles sur la page https://www.cityzia.fr/paiement-donnees-premium/.

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, mais également de réviser le prix. La société informera de tout changement par email au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Ces nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’à la reconduction de l’Abonnement de l’Utilisateur : le mois suivant. L’Utilisateur reste libre de résilier son Abonnement s’il n’accepte pas le changement de tarif. À défaut, il est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

Les Abonnements peuvent être souscrits directement en ligne.

Les Services font l’objet de factures ou reçus qui sont transmis à l'Utilisateur par mail ou sur son Compte ou simple demande à l'Editeur.


ARTICLE 6 - Conditions de paiement

Modalités de paiement

Le prix total de l'Achat unitaire est payé lorsque l'Editeur en fait le demande via son Site.

Le prix total de chaque Abonnement est payé en début d’Abonnement ou de période renouvelée, sauf indication contraire.

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire communiqué.

Le prélèvement est mis en œuvre par un des prestataires de paiement sécurisé, qui seul conserve les coordonnées de paiement de l’Utilisateur: la Société ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Utilisateur garantie qu’il dispose des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué et à informer le Site de toute modification des informations communiquées lors de son paiement, notamment des coordonnées de facturation ou numéro de carte bancaire.

Retards et incidents de paiement

Tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d’une somme due entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable et sans préjudice d’autres actions que la Société pourrait intenter, la suspension immédiate de l’accès aux Services jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.


ARTICLE 7 - Résiliation de l’Abonnement

Les Abonnements peuvent être résiliés à tout moment dans la section « Mon compte » où le client peut notifier le Site de son intention de résilier son compte et désactiver le renouvellement automatique.

La résiliation n’entraîne aucune pénalité et ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours.


ARTICLE 8 - Obligations

L’accès aux Services est soumis à l’acceptation des engagements listés ci-dessous, qui s’ajoutent aux obligations découlant des autres clauses des CGU et des CGV.

Respect des lois en vigueur

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

Limitations des Services

L’Utilisateur s’engage également à prendre connaissance des limitations des Services : Il est seule responsable de son utilisation des Services et du choix de souscrire à un Abonnement, qui est librement résiliable sans remboursement, ou au paiement à l'Achat unitaire. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée si l’Utilisateur se rend compte que les Services ne correspondent pas à ses besoins. L’Utilisateur est informé que l’utilisation des Services requiert une connexion Internet, et que la qualité des Services dépend donc directement de la qualité de sa connexion, dont il est seul responsable.

Communication

L’Utilisateur, ayant souscrit à un Abonnement ou ayant procédé au paiement à l'Achat unitaire, autorise la Société, pour tous types de support, à utiliser sa dénomination sociale, son nom commercial et/ou ses marques, uniquement à titre de référence commerciale dans un but marketing et/ou publicitaire.


ARTICLE 9 - Mises à jour

La Société se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou faire évoluer les CGV à tout moment.


ARTICLE 10 - Règlement des litiges

La Société est disposée à examiner une solution amiable avant toute action en justice. En cas d’action judiciaire, le litige sera soumis à la loi française et à la juridiction du Tribunal de grande instance de Créteil, ou, à défaut, du tribunal français territorialement compétent.